J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10058

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Arrêté du 29 juin 1999 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900070A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.